En quoi consiste la loi Pinel ?

La loi Pinel 2016 se fonde sur un principe simple : faire bénéficier d'une réduction d'impôts à tout contribuable français qui choisit d'acquérir à des fins de location un immeuble neuf ou un bien en cours d'achèvement. Si l'achat de l'immeuble intervient entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, l'acquéreur peut obtenir une diminution de ses charges fiscales jusqu'à une hauteur de 21 % de la valeur du logement acheté.

Condensé des avantages de la loi Pinel 2015

Le principal avantage de la défiscalisation loi Pinel est que celle-ci contribue à rentabiliser un investissement dans une construction neuve en permettant une réduction substantielle d'impôts. Proportionnellement à la durée du projet, les réductions oscillent entre 12 % et 21 % du coût de l'investissement. Pour une location s'étalant sur six ans, le taux global sera de 12 %, soit 2 % par an. Pour une location d'une durée de neuf ans, le niveau de réduction atteindra 18 %. Et pour un bien loué sur 12 ans, on peut obtenir une réduction de 21 %, répartis comme suit : 2 % par an du début jusqu'à la neuvième année, et 1 % par an sur les trois années restantes.

guide investissement Pinel

Quelles sont les conditions loi Pinel pour bénéficier de ces avantages ?

L'éligibilité aux avantages de la loi Pinel est subordonnée à quatre conditions principales. On commencera par acquérir un logement neuf ou une construction sur le point d'être achevée. Le bien acquis doit ensuite faire l'objet de location sur une durée de six ans au minimum, et le programme immobilier loi Pinel n'excédera pas 12 ans. Il est important de choisir un immeuble dans une aire géographique faisant partie des zones ciblées dans la loi Pinel 2015. Les prix pratiqués doivent être en conformité avec les limites imposées par le dispositif loi Pinel.

Les zones éligibles à un bien immobilier en loi Pinel

Deux grands types de seuil limitent les investissements immobiliers loi Pinel : les loyers et les revenus des locataires. On peut retenir de façon générale que, concernant les loyers à percevoir, la barre à ne pas franchir est fixée à 7 500 euros le mètre carré. À l'instar de la loi Duflot, les salariés ayant un certain niveau de revenu ne peuvent pas bénéficier d'un logement loi Pinel. Vous pouvez télécharger notre guide Loi Pinel pour obtenir tous les détails.


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